promulguant le decret n° 48-2030 du 30 decembre 1948 portant modification de l'article17 du decret du 22aôut 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale
Date de signature : Vendredi, 21 janvier 1949
Numéro JO : 634
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 123