Arrêté du 25 février 1958 de promulgation du décret du 20 février 1958 portant réorganisation de la justice française dans la République autonome du Togo ainsi qu'en Afrique occidentale française et modifiant le tableau "A" annexé au décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature d'outre-mer.
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mardi, 25 février 1958
Numéro JO : 46
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2