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Arrêté 22-49 Cab 06/01/1949

promulguant le decret n°48-1959 du 29 decembre 1948 tendant à rendre applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer autres que l'Indochine , les dispositions de l'acte dit loi du 22septembre 1942 relatif aux effets du mariage quant aux droits et aux devoirs des époux , validé parl'ordonnance du 9octobre 1945

Date de signature : Jeudi, 6 janvier 1949
Numéro JO : 633
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 64
Fichier :