promulguant le decret n°48-1943 du 22 decembre 1948 portant adaptation aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer que lIndochine de la loi du 18mars1946 tendant à permettre la conversion de certaines demandes de séparation de corps en demande de divorce, telle qu'elle a été modifiéepar la loi du 11 aôut 1947
Date de signature : Jeudi, 6 janvier 1949
Numéro JO : 633
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 64