promulguant au Togo le decret du 20 octobre 1938 accordant aux agents métropolitains des douanes détachés au Togo et au cameroun la rétroactivité coloniale prévue par le decret du 2 mars 1912
Date de signature : Mercredi, 23 novembre 1938
Numéro JO : 363
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 715