promulguant au Togo le decret du 12 octobre 1938 rendant applicablee aux colonies pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministere des colonies le decret du 25 aout 1937 portant modification des articles 541 et 570 du code de commerce relatifs aux cessions forfaitaires d'actif en cas de faillite et de liquidation judiciaire
Date de signature : Mercredi, 12 octobre 1938
Numéro JO : 363
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 715