promulguant le decret n° 48-192 S du 18 decembre 1948 portant abrogation et remplacement de l'article 112 du décret du 30décembre 1912 sur le régime financier des colonies
Date de signature : Jeudi, 6 janvier 1949
Numéro JO : 633
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 60