promulguant le decret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 étendant dans certaines conditions aux territoires d'outre-mer, les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif au visa des contrats d'achat et de construction de certains navires
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 6 janvier 1948
Numéro JO : 633
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 59