promulguant l' arreté ministeriel du 6 decembre 1948 relatif à la délivrance du visa d'exploitation des films publicitaires et des films destinés à des représentations non commerciales
Domaine du texte : Diplomatie - Coopération
Date de signature : Samedi, 18 décembre 1948
Numéro JO : 632
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 7