promulguant le decret n°48-1836 du 3 decembre 1948 prorogeant jusqu'au 31 décembre 1949 l'application de la loi Nµ47.1680 du 3 septembre 1947 relative aux conditions de dégagement des cadres de magistrats, fonctionnaires et agents civils et militaires de l'Etat
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Mardi, 14 décembre 1948
Numéro JO : 632
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 5