promulguant le decret n° 48-1830 du 1er decembre 1948 modifiant l'article 6 du décret N°47.1309 du 16 juillet 1947 déterminant les modalités d'application de la loi N°46.2243 du 16octobre 1946 relative au transfert à titre gratuit et à la restitution aux familless des corps des anciens combattants et victimes de la guerre.
Domaine du texte : Droit des personnes et de la famille
Date de signature : Mercredi, 15 décembre 1948
Numéro JO : 632
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 6