promulguant au Togo le decret n° 48 -1817 du 30 novembre 1948 relatif au régime des indemnités pour charges de famille allouées aux fonctionnaires , employés et agents civil appartenant aux corps et dervices des territoires relevant du ministère de la France et d'outre mer
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Jeudi, 16 décembre 1948
Numéro JO : 632
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 4