arrêté de promulgation du décret n°58-19 du 10 février 1958 relatif au règlement des marchés de l'Etat et des Etablissements publics nationaux non soumis aux lois et usages du commerce passés ou exécutés dans les territoires d'outre-mer
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Lundi, 10 février 1958
Numéro JO : 45
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 178