modifiant la décision n°293 du 11 avril 1941 nommant la commission mixte prévue à l'article 7 du règlement d'achat des produits de la récolte 1940/41 en date du 24mars 1941
Domaine du texte : Agriculture - Développement rural
Date de signature : Mercredi, 3 décembre 1941
Numéro JO : 439
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 656