arrêté général modifiant l'arrêté général n°3109 du 30/08/1943 portant rattachement du service du contrôle des prix et stocks à la direction générale des finances
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Lundi, 1 mai 1944
Numéro JO : 500
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 265