promulgation du decret N° 46-824 modifiant à titre exceptionnel dans les territoires relevant du ministère de la france d'outre mer autres que les antilles, la réunion et la guyane, les conditions de résidence exigées pour l'inscription sur le s listes electorales et fixant une procédure spéciale d'inscription de certaines catégories d'electeurs
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Vendredi, 3 mai 1946
Numéro JO : 550
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 440