général modifiant le tableau des exemptions conditionnelles et exceptionnelles annexé au tarif fiscal de sortie et créant un droit de statistique sur les envois postaux exonérés de droits de sortie
Domaine du texte : Postes - Télécommunications
Date de signature : Vendredi, 31 décembre 1943
Numéro JO : 500
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 265