Fixant la date de mise en vigueur des dispositions des articles 1 et 2 de l'arrêté n° 34-MFE du 24 janvier 1973
Domaine du texte : Banque
Date de signature : Vendredi, 26 janvier 1973
Numéro JO : 8
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 82