Abrogeant certaines dispositions du décret n° 67-113 du 18 mai 1967 fixant les conditions d'application de l'article 164 du code des douanes relatif aux diverses admissions en franchise
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Vendredi, 19 janvier 1973
Numéro JO : 5
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 20