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promulguant au Togo le decret du 12 novembre 1937 portant extension aux colonies pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministere des colonies des dispositions du decret-loi du 30 octobre 1935 complétant l' article 389 du code civil
promulguant au Togo le decret du 16 novembre 1937 tendant à étendr aux colonies excetion faite des Antilles et de la Reunion aux pays de protectorat et territoires sous mandat français relevant du ministere des colonies les dispositions de la loi du 28 janvier 1937 qui a modifié l'article 401 du code pénal
promulguant au Togo l' arreté ministeriel du 17 novembre 1937 fixant les effectifs du personnel européen en service au Togo
promulguant au Togo le decret du 18 novembre 1937 approuvant un arreté du commissaire de la republique au Togo portant ouverture de credits supplémentaires au budget local ( exercice 1937)
promulgant au togo certaines dispositions de la loi de finances du 31 mars 1931
promulguant au Togo le decret du 19 novembre 1937 portant création d' un corps d' infirmières et de sages-femmes coloniales
promulgant au togo le decret du 11 juin 1931 rendant applicable au territoire du togo la loi du 28 mai 1858 sur les ventes publiques de marchandises en gros et la loi du 23 mai 1863 qui modifie le titre VI du livre 1er du code de commerce
exemptant de la taxe d' importation de la taxe sur le chiffre d' affaires et d la taxe compensatrice les hydos -carbures destinés à l'avitaillement des aéronefs